Circulaire n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
La présente circulaire a pour objectif d'apporter les précisions utiles à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée par la loi du n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Elle s'adresse aux services déconcentrés du ministère chargé du travail (DIRECCTE, chef de pôle T, médecins inspecteurs du travail et inspection du travail) mais aussi aux autres acteurs de la santé au travail, notamment les services de santé au travail. Elle s'articule autour d'une note synthétique présentant les principaux apports de la réforme et fixant des repères pour l'action de l'ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en oeuvre, et d'une présentation détaillée des dispositions légales et réglementaires applicables.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36058.pdf
Le texte s'articule en 3 parties déclinant successivement les divers aspects relatifs aux services de santé au travail, précisant d'autre part les modalités de contractualisation et les agréments de ces derniers avec la DIRECCTE, et enfin le suivi de catégories particulières de travailleurs. Parmi les points abordés, le texte met en avant l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, et décrit les différents acteurs entourant le médecin du travail. Ceci fera ici l'objet d'un premier développement. En fonction de l'organisation retenue par le service, il peut n'y avoir qu'une seule équipe pluridisciplinaire, à laquelle chaque médecin du travail responsable du suivi d'une entreprise fait appel. L'agrément du service fixe l'effectif maximal de travailleurs suivi par équipe pluridisciplinaire et non plus par médecin. Les différents acteurs entourant le médecin du travail Le collaborateur médecin qui s'engage à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail pourra être recruté par un Service de Santé au Travail ou un employeur. Le contrat signé entre le collaborateur médecin, l'université de rattachement et le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre dans le SSTI sera communiqué au Conseil départemental de l'ordre. A l'issue de la formation, la reconnaissance de la qualification en médecine du travail est accordée par le Conseil national de l'ordre des médecins. La formation universitaire mise en place est la seule voie d'entrée dans le dispositif, sans préjudice toutefois des équivalences totales ou partielles susceptibles d'être accordées aux praticiens ayant déjà suivi des cursus universitaires en France ou dans l'Union Européenne. Le médecin tuteur, volontaire, doit disposer des conditions nécessaires au bon encadrement de ce collaborateur médecin. Un avenant à son contrat de travail doit être rédigé. Le collaborateur médecin ainsi recruté assiste le médecin du travail dans ses missions. Il exerce sous l'autorité du médecin tuteur dans le cadre de protocoles définis (réalisation d'examens médicaux, prescriptions d'examens complémentaires..). Le collaborateur médecin ne peut pas prendre de décisions médicales susceptibles de faire l'objet de contestations. Il ne peut pas prononcer d'avis relatifs à l'aptitude médicale des salariés. Toutefois, en tant que remplaçant d'un médecin du travail absent moins de trois mois, il exercera pleinement les missions du médecin du travail dans le cadre d'un avenant à son contrat de collaborateur médecin soumis au Conseil départemental de l'ordre des médecins. Le médecin du travail peut confier au collaborateur médecin des "visites médicales intercurrentes aux examens périodiques orientées vers la recherche de symptômes ou de signes cliniques susceptibles d'être en lien avec une exposition professionnelle, sous sa responsabilité dans le cadre de protocoles écrits". Dans le cadre de la Surveillance Médicale Renforcée, la périodicité des visites médicales peut être modulée après accord de la DIRECCTE. "Par examen de nature médicale, on entend examen qui donne lieu à une prescription et une interprétation du médecin du travail ou du collaborateur médecin (examen radiologique, plombémie etc... )". Tout comme l'interne en médecine du travail, le collaborateur médecin ne dispose ni de la protection contre la rupture de son contrat de travail (dont bénéficie le médecin du travail) ni du libre accès aux lieux de travail (réservé aux médecins du travail). L'étudiant de 2ème Cycle et l'interne en médecine du travail Un Service de santé au travail peut accueillir simultanément un interne en stage et un interne en remplacement d'un médecin du travail absent. L'interne recruté en remplacement devra justifier certaines validations (2ème cycle des études médicales, 3 semestres cliniques en spécialité médecine du travail et deux semestres libres). Ces deux internes interviennent toutefois à des moments différents de leurs études et sous des statuts différents (l'un est étudiant, l'autre salarié). On ne peut leur confier les mêmes missions. Le remplacement ne peut servir à valider un stage. Le personnel infirmier L'infirmier a des missions propres, définies par le Code de la santé publique, et des missions confiées par le médecin du travail, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits. Ces missions s'exercent en coordination avec tous les acteurs des SST. Concernant les missions propres, l'infirmier, comme membre de l'équipe pluridisciplinaire dans les SSTI, a vocation à participer aux actions en milieu de travail, notamment aux actions de prévention et d'éducation à la santé au travail. Il participe à des actions d'information collectives. Il peut concourir au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études. Il peut aussi réaliser des fiches d'entreprises et des études de postes et participer aux actions visant le maintien et l'insertion ou la réinsertion des salariés au poste de travail et dans l'emploi. Concernant les missions confiées par le médecin du travail, l'infirmier participe au suivi individuel de l'état de santé des salariés dans le cadre de protocoles écrits prévus à l'article R. 4623-14 du Code du travail. Un entretien infirmier peut être mis en place, notamment en cas de modulation de la périodicité des examens médicaux prévue par l'agrément du SST. Un tel entretien a vocation à s'inscrire dans le suivi périodique des salariés sans pouvoir se substituer aux examens d'embauche, de pré-reprise et de reprise qui restent de la responsabilité du médecin du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'assistant de service de santé au travail L'équipe pluridisciplinaire, composée à minima du médecin du travail, des IPRP et des infirmiers, "peut être complétée par des assistants de SST...". Ce professionnel apporte une assistance administrative à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. Il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail en priorité dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il participe à l'organisation et à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises. C'est un relai des politiques de prévention des risques professionnels.